100 000 euros pour accompagner les ménages en difficulté de logement jusqu'en 2029

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 115-3 et suivants relatifs au droit à un logement décent et indépendant ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « Loi ALUR ») ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de Guyane en vigueur ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la délibération n° CP-2024-172 du 19 septembre 2024 portant internalisation de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) par la Collectivité Territoriale de Guyane ;

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le règlement intérieur du FSL 2026–2029, validé par le CORESP PDALHPD du 17 Novembre 2025 ;

12. 12 · Visa, page 2

    Vu le projet d'appel à projet 2026–2029 relatif à la mise en œuvre des mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) ;

13. 13 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-276-22 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

14. 14 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

15. 15 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/11/2025

16. 16 · Considérant, page 2

    Considérant que l'accès au droit constitue un levier essentiel de cohésion sociale et de lutte contre les inégalités.

17. 17 · Considérant, page 2

    Considérant que la Guyane présente des spécificités territoriales et sociales nécessitant des dispositifs adaptés et de proximité.

18. 18 · Considérant, page 2

    Considérant que la Collectivité Territoriale de Guyane souhaite soutenir financièrement et institutionnellement le déploiement de ces actions sur l'ensemble du territoire.

19. 19 · Considérant, page 2

    Considérant que le projet prévoit des permanences juridiques, des dispositifs mobiles, des actions d'information et de sensibilisation, et des partenariats locaux.

20. 20 · Considérant, page 2

    Considérant que le Fonds de Solidarité Logement constitue un instrument essentiel de la politique sociale territoriale, visant à garantir l'accès et le maintien dans le logement des ménages en difficulté.

21. 21 · Considérant, page 2

    Considérant que le dispositif d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) vise à favoriser la stabilité résidentielle, prévenir les expulsions et renforcer l'autonomie des ménages.

22. 22 · Considérant, page 2

    Considérant que les besoins en accompagnement social demeurent importants sur l'ensemble du territoire guyanais, notamment dans les communes de l'intérieur et les zones à forte tension locative.

23. 23 · Considérant, page 2

    Considérant que la Collectivité Territoriale de Guyane, autorité gestionnaire du FSL, a souhaité renforcer la couverture territoriale et la qualité des interventions sociales à travers une contractualisation pluriannuelle 2026–2029 avec les opérateurs agréés.

24. 24 · Considérant, page 2

    Considérant que le présent projet répond aux objectifs du PDALHPD et du règlement intérieur du FSL, en s'appuyant sur des partenariats consolidés avec les acteurs du logement (bailleurs, CAF, CCAPEX, ADIL, associations spécialisées).

25. 25 · Considérant, page 2

    Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif nécessite la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens avec les structures retenues à l'issue de l'appel à projet.

26. 26 · Considérant, page 2

    Considérant enfin que la Collectivité souhaite assurer un suivi administratif, financier et qualitatif rigoureux de ces mesures, dans le respect des orientations fixées par le comité de pilotage du FSL.

27. 27 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-276-22

28. 28 · Article, page 3

    ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en œuvre du dispositif d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) pour la période 2026–2029, dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) de la Collectivité Territoriale de Guyane.

29. 29 · Article, page 3

    ARTICLE 2 : AUTORISE la contractualisation pluriannuelle 2026–2029 avec les associations et organismes retenus à l'issue de l'appel à projet ASLL, conformément aux dispositions du règlement intérieur du FSL.

30. 30 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : FIXE le montant global du financement à 100 000 € (cent mille euros), inscrit en autorisation d'engagement (AE), programme ACTSOCDF, chapitre 934 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane. Les financements afférents seront imputés sur le budget du Fonds de Solidarité Logement et feront l'objet d'une programmation annuelle validée par le comité de pilotage du FSL.

31. 31 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 428 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

32. 32 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : ACCEPTE que la validation des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets cités en article1, soit effectuée par la commission du FSL.

33. 33 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

34. 34 · Article, page 3

    ARTICLE 7 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

35. 35 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention.