La collectivité accorde 148 000 euros d'aides à l'habitat et annule 40 400 euros de subventions
Intitulé de l'acte : Aides à l'habitat, 4ème programmation
Séance du 24 septembre 2025 · délibération CP-2025-196
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le règlement des aides à l'habitat et au patrimoine bâti adopté le 18 septembre 2020 ;
- 4 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-174-24 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 6 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 23/09/2025
- 7 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-174-24
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 1 : ACCORDE des subventions d'un montant total de 148 000 € (Cent quarante-huit mille euros) dans le cadre des aides à l'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat et ce conformément aux documents joints en annexes.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 2 : ANNULE les subventions attribuées dans le cadre de l'amélioration de l'habitat d'un montant total de 40 400 euros (Quarante mille quatre cents euros) conformément au document joint en annexe.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter la somme de 148 000 € (Cent quarante-huit mille euros) en autorisation de programme inscrite au programme HABIDI – Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme HABIDI – Chapitre 905 – Fonction 553 des budgets 2025 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer, tous les documents devant intervenir à cet effet.
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 14 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité accorde des subventions d'un montant total de 148 000 € au titre des aides à l'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat.voir la source 8
- Ces aides sont attribuées conformément aux documents joints en annexe à la délibération.voir la source 8
- La collectivité annule par ailleurs 40 400 € de subventions précédemment attribuées au titre de l'amélioration de l'habitat.voir la source 9
- La somme de 148 000 € est inscrite en autorisation de programme au programme HABIDI, chapitre 905, du budget 2025 de la collectivité.voir la source 10
- Elle sera prélevée sur ce même programme, fonction 553, des budgets 2025 et suivants.voir la source 11
- 148 000 € : le total des aides nouvellement accordées lors de cette quatrième programmation, en accession à la propriété et en amélioration de l'habitat.voir la source 8
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas qui sont les bénéficiaires de ces aides, ni pourquoi les 40 400 € de subventions annulées ont été retirées.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.