5 000 euros par foyer pour acheter ou construire un logement en Guyane
Intitulé de l'acte : Aides à l'habitat - 3ème programmation
Les noms des personnes physiques concernées à titre individuel ont été masqués dans les extraits ci-dessous, conformément au règlement général sur la protection des données. Le document tel que publié par la collectivité reste accessible par le lien vers la source.
Séance du 10 juillet 2025 · délibération CP-2025-147
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le règlement des aides à l'habitat et au patrimoine bâti adopté le 18 septembre 2020,
- 4 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-141-14 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane) ; Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 30/06/2025.
- 5 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-141-14.
- 6 · Article, page 2
ARTICLE 1 : ACCORDE des subventions d'un montant total de 92 219 € (Quatre-vingt-douze mille deux cent dix-neuf euros) dans le cadre des aides à l'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat et ce conformément aux documents joints en annexes.
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de 92 219 € (Quatre-vingt-douze mille deux cent dix-neuf euros) en autorisation de programme inscrite au programme HABIDI - Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme HABIDI - Chapitre 905 - Fonction 553 des budgets 2025 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer, tous les documents devant intervenir à cet effet.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.
- 12 · Annexe, page 3
État récapitulatif des subventions attribuées - Accession - 3ème programmation - Année 2025. 1. [nom masqué] et [nom masqué], [donnée masquée], 97300 CAYENNE, commune de réalisation MACOURIA, construction, subvention 0 €, avis défavorable de la CP (dépasse les critères de ressources). 2. [nom masqué], [donnée masquée], 97300 CAYENNE, commune de réalisation MACOURIA, construction, subvention 5 000 €. 3. [nom masqué], [donnée masquée], 97310 KOUROU, commune de réalisation KOUROU, achat ancien, subvention 5 000 €. 4. [nom masqué], [donnée masquée], 97300 CAYENNE, commune de réalisation CAYENNE, construction, subvention 5 000 €. 5. [nom masqué], [donnée masquée], 97300 CAYENNE, commune de réalisation CAYENNE, achat neuf (VEFA), subvention 5 000 €. 6. [nom masqué], [donnée masquée], 97351 MATOURY, commune de réalisation REMIRE-MONTJOLY, achat neuf (VEFA), subvention 5 000 €. 7. [nom masqué] et [nom masqué], [donnée masquée], 97354 REMIRE-MONTJOLY, commune de réalisation REMIRE-MONTJOLY, construction, subvention 5 000 €. 8. [nom masqué], [donnée masquée], 97355 MACOURIA, commune de réalisation MACOURIA, construction, subvention 5 000 €. 9. [nom masqué], [donnée masquée], 97354 REMIRE-MONTJOLY, commune de réalisation REMIRE-MONTJOLY, achat neuf, subvention 0 €, avis défavorable de la CP (dépôt hors délais et dépasse les critères de ressources). 10. [nom masqué], [donnée masquée], 97351 MATOURY, commune de réalisation MATOURY, achat neuf (CAP accession), subvention 5 000 €. 11. [nom masqué], [donnée masquée], 97355 MACOURIA, commune de réalisation MACOURIA, achat, subvention 5 000 €. 12. [nom masqué], [donnée masquée], 97354 REMIRE-MONTJOLY, commune de réalisation CAYENNE, achat ancien, subvention 5 000 €. 13. [nom masqué] et [nom masqué], [donnée masquée], 97310 KOUROU, commune de réalisation KOUROU, achat ancien, subvention 5 000 €. 14. [nom masqué] et [nom masqué], [donnée masquée], 97351 MATOURY, commune de réalisation MATOURY, achat neuf (CAP accession), subvention 5 000 €. TOTAL : 60 000 €.
- 13 · Annexe, page 4
Récapitulatif des subventions attribuées - Amélioration - 3ème programmation - Année 2025. 1. [nom masqué], [donnée masquée], 97351 MATOURY, réfection de la charpente et de la couverture, opérateur LA MAILLE, subvention 5 019 €. 2. [nom masqué], [donnée masquée], 97300 CAYENNE, réfection de la charpente et de la couverture / faux plafond / revêtement des sols et des murs / remise aux normes de l'installation électrique / menuiseries / travaux conservatoires du gros œuvre / traitement anti-termite, opérateur ATR, subvention 6 800 €. 3. [nom masqué], [donnée masquée], 97351 MATOURY, faux plafond / réfection de la charpente et de la couverture, opérateur LA MAILLE, subvention 6 800 €. 4. [nom masqué], [donnée masquée], 97354 REMIRE-MONTJOLY, faux plafond / remise aux normes de l'installation électrique / menuiseries / travaux d'étanchéité-pose de gouttière / travaux favorisant l'autonomie des personnes âgées et personnes en situation de handicap (SDB), opérateur LA MAILLE, subvention 6 800 €. 5. [nom masqué], [donnée masquée], 97310 KOUROU, réfection de la charpente et de la couverture / faux plafond / menuiseries / travaux conservatoires du gros œuvre / travaux d'étanchéité / menuiseries / traitement anti-termite, opérateur ATR, subvention 6 800 €, [donnée masquée]. TOTAL : 32 219 €.
Ce que ça veut dire
- La collectivité accorde 92 219 € de subventions pour l'accession à la propriété et l'amélioration de l'habitat.voir la source 6
- Cette somme est inscrite en autorisation de programme au programme HABIDI, chapitre 905, du budget 2025.voir la source 7
- L'annexe consacrée à l'accession détaille quatorze demandes, pour un total de 60 000 € de subventions.voir la source 12
- Les demandes retenues reçoivent chacune 5 000 €, pour une construction, un achat neuf ou un achat ancien.voir la source 12
- Deux demandes reçoivent un avis défavorable, pour dépôt hors délai ou dépassement des critères de ressources.voir la source 12
- L'annexe des accessions nomme chaque bénéficiaire et donne son adresse ; ce résumé ne reprend ni nom ni adresse.voir la source 12
- L'annexe consacrée à l'amélioration détaille cinq dossiers de travaux, pour un total de 32 219 €.voir la source 13
- Ces travaux vont de 5 019 € à 6 800 € et portent sur la toiture, l'électricité, les menuiseries ou l'adaptation au handicap.voir la source 13
- Cette annexe nomme aussi chaque bénéficiaire et son adresse, sans que ce résumé les reprenne.voir la source 13
- 5 000 € : l'aide versée à chaque foyer dont la demande d'accession à la propriété est retenue.voir la source 12
Ce que le document ne dit pas
- Le règlement des aides à l'habitat, cité par la délibération, n'est pas joint au document publié.
- Le document ne précise ni les plafonds de ressources appliqués, ni les dates de versement des aides.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.