111 160 euros d'aides pour acheter, construire ou améliorer son logement

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le règlement des aides à l'habitat et au patrimoine bâti adopté le 20 septembre 2020 ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-104-24 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/06/2025

5. 5 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-104-24

6. 6 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : ACCORDE des subventions d'un montant total de 111 160 € (Cent onze mille cent soixante euros) dans le cadre des aides à l'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat et ce conformément aux documents joints en annexes.

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : ANNULE la subvention attribuée dans le cadre de l'aide à l'accession à la propriété d'un montant de 5 000 euros (cinq-mille euros) conformément aux documents joints en annexe.

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter la somme de 111 160 € (Cent onze mille cent soixante euros) en autorisation de programme inscrite au programme HABIDI - Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme HABIDI - Chapitre 905 - Fonction 553 des budgets 2025 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer, tous les documents devant intervenir à cet effet.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

13. 13 · Tableau, page 3

    État récapitulatif des subventions attribuées, accession, 2ème programmation, année 2025 (annexe de l'article 1). Colonnes : N°, Nom, Adresse, Code postal, Commune de réalisation du projet, Achat ou Construction, Montant de la subvention attribuée, Observations. 24 lignes numérotées de 1 à 22 puis 26 et 27 (les numéros 23 à 25 sont absents du document source, sans explication). Communes de réalisation citées : Rémire-Montjoly, Macouria, Cayenne, Matoury. Plusieurs lignes portent un avis défavorable de la Commission Permanente (dépassement des critères de ressources, dépôt hors délais, construction commencée avant le dépôt du dossier, bien déjà acquis), avec une subvention à 0 €. Total explicitement écrit dans le document : 80 000 €. Tableau nominatif non reproduit ligne par ligne dans ce segment conformément à la consigne de cette session ; le détail nominatif est transmis dans rgpd.json.

14. 14 · Tableau, page 5

    Récapitulatif des subventions attribuées, amélioration, 2ème programmation, année 2025 (annexe de l'article 1). Colonnes : N°, Nom, Adresse, Nature des travaux, Opérateur, Montant de la subvention attribuée, Observations. 5 lignes numérotées de 1 à 5, communes d'adresse citées : Rémire-Montjoly, Cayenne, Mana. Total explicitement écrit dans le document : 31 160 €. Tableau nominatif non reproduit ligne par ligne dans ce segment conformément à la consigne de cette session ; le détail nominatif est transmis dans rgpd.json.

15. 15 · Tableau, page 6

    Récapitulatif des subventions annulées, 2ème programmation, année 2025 (annexe de l'article 2). Colonnes : N°, Nom, Adresse, Dispositif, Commune de réalisation du projet, Montant des subventions annulées, Référence de la délibération, Observations. 1 ligne : annulation d'une subvention accession de 5 000 € (délibération CP-2022-256 du 17/11/2022), commune de réalisation Macouria, motif indiqué : demande d'annulation formulée par le demandeur car le projet n'a pas pu aboutir. Total explicitement écrit dans le document : 5 000 €. Tableau nominatif non reproduit ligne par ligne dans ce segment conformément à la consigne de cette session ; le détail nominatif est transmis dans rgpd.json.