123 256 euros pour acheter, améliorer ou réhabiliter son logement

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le règlement des aides à l'habitat et au patrimoine bâti adopté le 18 septembre 2020 ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-284-30 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

5. 5 · Visa, page 1

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/11/2025

6. 6 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-284-30

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : ACCORDE des subventions d'un montant total de 123 256 € (Cent vingt-trois mille deux cent cinquante-six euros) dans le cadre des aides à l'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat et ce conformément aux documents joints en annexes.

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de 123 256 € (Cent vingt-trois mille deux cent cinquante-six euros) en autorisation de programme inscrite au programme HABIDI - Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme HABIDI - Chapitre 905 - Fonction 553 des budgets 2025 et suivants de la collectivité territoriale de Guyane

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer, tous les documents devant intervenir à cet effet.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention.

13. 13 · Tableau, page 3

    État récapitulatif des subventions attribuées, accession, 5ème programmation, année 2025 (annexe de l'article 1). Colonnes : N°, Nom, Adresse, Ville / Code postal, Commune de réalisation du projet, Achat ou Construction, Montant de la subvention (en-tête imprimé « attribuée » en page 3 puis « sollicitée » en page 4, incohérence source non corrigée), Observations. 18 lignes numérotées de 1 à 18. Communes de réalisation citées : Cayenne, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Rémire-Montjoly. Plusieurs lignes portent un avis défavorable de la Commission Permanente (dépôt hors délais, dépassement des critères de ressources, construction de plusieurs logements), avec une subvention à 0 €. Total explicitement écrit dans le document : 60 000 €. Tableau nominatif non reproduit ligne par ligne dans ce segment conformément à la consigne de cette session ; le détail nominatif est transmis dans rgpd.json.

14. 14 · Tableau, page 6

    Récapitulatif des subventions attribuées, amélioration, 5ème programmation, année 2025 (annexe de l'article 1). Colonnes : N°, Nom, Adresse, Nature des travaux, Opérateur, Montant des travaux / Coût des travaux, Montant de la subvention attribuée, Observations. 10 lignes numérotées de 1 à 10, communes d'adresse citées : Cayenne, Macouria, Rémire-Montjoly, Sinnamary, Montsinéry-Tonnégrande, Kourou. Une ligne porte un avis défavorable de la Commission Permanente (dépassement des critères de ressources), avec une subvention à 0 €. Total explicitement écrit dans le document : 53 011 €. Tableau nominatif non reproduit ligne par ligne dans ce segment conformément à la consigne de cette session ; le détail nominatif est transmis dans rgpd.json.

15. 15 · Tableau, page 7

    Récapitulatif des subventions attribuées, réhabilitation du patrimoine bâti, 5ème programmation, année 2025 (annexe de l'article 1). Colonnes : N°, Nom, Adresse, Adresse du projet, Nature des travaux, Montant des travaux / Coût des travaux, Montant de la subvention attribuée, Observations. 1 ligne, commune d'adresse Cayenne, travaux d'étanchéité. Total explicitement écrit dans le document : 10 245 €. Tableau nominatif non reproduit ligne par ligne dans ce segment conformément à la consigne de cette session ; le détail nominatif est transmis dans rgpd.json.