La collectivité affecte 70 676 005,45 euros du résultat de son compte 2024
Intitulé de l'acte : Affectation du compte de résultat du Compte Administratif 2024 de la Collectivité Territoriale de Guyane
Séance du 27 juin 2025 · délibération AP-2025-47
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 2
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-53-8 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 2
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 5 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025
- 6 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-53-8
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DE PROCEDER à l'affectation du résultat du compte administratif 2024 comme suit : 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé, 70 676 005,45 €.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 27 pour, 16 contre, 4 abstentions.
- 11 · Annexe, page 4
Compte de gestion 2024 du budget principal de la Collectivité Territoriale de Guyane, établi par le comptable public M. Richard TABLON (poste comptable P.COL Guyane, du 01/01/2024 au 02/06/2025, compte provisoire édité le 02/06/2025, nomenclature M57), pages 4 à 98 du document source (95 pages). Même document comptable que celui joint aux délibérations jumelles AP-2025-46 et AP-2025-48. Structure vérifiée directement : 1ère partie, situation patrimoniale (pages 4 à 16) ; 2ème partie, exécution budgétaire (pages 17 à 41) ; 3ème partie, comptabilité des deniers et valeurs (pages 42 à 97) ; 4ème partie, page des signatures (page 98, certification du comptable, champs non renseignés dans l'extrait).
- 12 · Tableau, page 18
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés, exercice 2024, Collectivité Territoriale de Guyane (page imprimée 19 du document). Résultat de clôture de l'exercice 2024, total I (budget principal) : investissement moins 70 277 996,26 €, fonctionnement 167 435 296,51 €, total 97 157 300,25 €.
Ce que ça veut dire
- L'assemblée décide d'affecter le résultat du compte administratif 2024 de la collectivité.voir la source 7
- Elle inscrit 70 676 005,45 € en excédent de fonctionnement capitalisé, au compte 1068.voir la source 7
- Le président de l'Assemblée de Guyane peut signer tous les documents liés à cette affectation.voir la source 8
- L'assemblée vote cette affectation par 27 voix pour, 16 contre et 4 abstentions.voir la source 10
- Le compte de gestion 2024 du budget principal, 95 pages, est annexé à la délibération.voir la source 11
- Sa page de synthèse porte un résultat de clôture de 97 157 300,25 € pour 2024.voir la source 12
- 70 676 005,45 € : le montant que la collectivité affecte en excédent de fonctionnement capitalisé au titre de son compte 2024.voir la source 7
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas à quelles dépenses cette somme capitalisée sera consacrée.
- Les 95 pages du compte de gestion annexées ne sont pas reproduites ici.
- Il n'indique pas les motifs des voix contre ni des abstentions.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.