La collectivité garantit 50 % d'un prêt de 20 000 000 euros pour le câble sous-marin
Intitulé de l'acte : Adoption d'une garantie d'emprunt consentie par l'AFD à la SPLANG pour le financement du câble sous-marin entre la Guyane et l'Europe continentale
Séance du 17 avril 2025 · délibération AP-2025-30
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 2
Vu les statuts de la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique de la Guyane (SPLANG)
- 2 · Visa, page 2
Vu les articles L3231-4 et L4253-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux garanties d'emprunts ainsi que les articles D1511-30 et suivants
- 3 · Visa, page 2
Vu la délibération n° AP-2024-61 du 30 mai 2024 portant adoption de la convention de financement CTG-SPLANG pour le câble sous-marin entre la Guyane et l'Europe Continentale approuvant la convention de financement du câble entre la CTG et la SPLANG
- 4 · Visa, page 2
Vu la convention n°22/24/CTG/PEDNI Câble sous-marin Guyane -Europe continentale du 26 juin 2024.
- 5 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-35-2 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 6 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 15/04/2025
- 7 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-35-2
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 1 : APPROUVE l'octroi d'une garantie à première demande à hauteur de 50 % du principal du prêt de 20 000 000 € que l'Agence Française de Développement (AFD) consent à la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique de la Guyane (SPLANG), suivant les principaux termes et conditions indicatifs de prêt tels que mentionnés dans le term sheet annexé à la présente délibération.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité Territoriale de Guyane est accordée pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de l'Agence Française de Développement, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La Collectivité Territoriale de Guyane s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 12 · Article, page 3
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 13 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- L'Agence Française de Développement prête 20 000 000 € à la Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane.voir la source 8
- La collectivité garantit ce prêt à hauteur de 50 % de son principal.voir la source 8
- La délibération renvoie à la convention de financement du câble sous-marin entre la Guyane et l'Europe continentale, adoptée le 30 mai 2024.voir la source 3
- La garantie court jusqu'au remboursement complet du prêt et couvre les sommes dues que l'emprunteur ne paie pas.voir la source 9
- Dès que l'Agence signale un impayé, la collectivité paie à la place de l'emprunteur, sans pouvoir invoquer un manque de ressources.voir la source 9
- La collectivité s'engage à dégager les ressources nécessaires pendant toute la durée du prêt.voir la source 10
- Le président de l'Assemblée peut signer les documents liés à cette garantie.voir la source 11
- Quarante-trois élus votent pour, aucun contre, aucune abstention.voir la source 13
- 50 % : la part du prêt de 20 000 000 € que la collectivité garantit, jamais chiffrée en euros dans l'acte.voir la source 8
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne chiffre jamais en euros la part garantie par la collectivité.
- Le tableau des conditions du prêt, annoncé en annexe, ne figure pas dans le document publié.
- Le document ne donne ni la durée du prêt, ni son taux, ni la date de mise en service du câble.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.