La Guyane veut devenir membre associé de la CARICOM
Intitulé de l'acte : Adhésion de la Collectivité Territoriale de Guyane à la Communauté de la Caraïbe - CARICOM
Séance du 27 juin 2025 · délibération AP-2025-43
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution de la République ;
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.7161-1, L7153-2 et L.7153-6 ;
- 3 · Visa, page 1
Vu la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération régionale des outre-mer dans leur environnement régional ;
- 4 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-48-3 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025
- 6 · Considérant, page 2
Considérant la volonté exprimée par la Guyane de devenir membre associé de la CARICOM et l'accord qu'elle a obtenu des autorités françaises à cette fin.
- 7 · Considérant, page 2
Considérant l'autorisation, donnée par Alain JUPPE, ministre des affaires étrangères et européennes, le 27 mars 2012, à la région Guyane d'adhérer à la CARICOM en qualité de membre associé.
- 8 · Considérant, page 2
Considérant les autres démarches de coopération engagées par la Guyane dans l'espace caribéen, et notamment l'adhésion à la Caribbean Telecommunication Union et les programmes européens régionaux de coopération Interreg Caraïbes et Amazonie.
- 9 · Considérant, page 2
Considérant la délibération n°003275 Adhésion de la Région Guyane à la CARICOM du 25 juin 2012 rendue caduque pour motif d'absence de base légale à la création de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-48-3
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 1 : AFFIRME sa volonté d'adhérer à la Communauté de la Caraïbe (CARICOM) en qualité de membre associé.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour négocier l'adhésion de la Guyane à la CARICOM en qualité de membre associé tel que le prévoit l'article L.7153-6 du CGCT.
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 3 : DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour engager les procédures d'autorisation préalable prévues aux articles L. 7153-4 et L. 7153-6 du CGCT.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les actes et documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
- 15 · Article, page 3
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 16 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- L'Assemblée de Guyane affirme sa volonté d'adhérer à la Communauté de la Caraïbe, la CARICOM, en qualité de membre associé.voir la source 11
- Elle donne mandat au président pour négocier cette adhésion.voir la source 12
- Elle lui donne également mandat pour engager les procédures d'autorisation préalable prévues par le code général des collectivités territoriales.voir la source 13
- Le ministre des affaires étrangères avait déjà autorisé la région Guyane à adhérer à la CARICOM comme membre associé, le 27 mars 2012.voir la source 7
- La délibération de 2012 portant cette adhésion a été rendue caduque, pour absence de base légale à la création de la collectivité territoriale.voir la source 9
- La Guyane est déjà engagée dans l'espace caribéen, par son adhésion à la Caribbean Telecommunication Union et par les programmes Interreg Caraïbes et Amazonie.voir la source 8
- Les élus adoptent la délibération par 46 voix pour, sans voix contre ni abstention.voir la source 16
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas ce que cette adhésion coûtera, ni quelle cotisation la collectivité devra verser.
- Il ne donne ni calendrier de négociation, ni date envisagée pour une adhésion effective.
- Il ne précise pas ce que le statut de membre associé permet de faire, ni ce qu'il n'autorise pas.
- Aucun chiffre marquant : cet acte ouvre une négociation d'adhésion, sans montant, sans cotisation chiffrée et sans date d'entrée en vigueur.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.