Les aides aux études sanitaires, sociales et médicales changent de règles à la rentrée 2025-2026

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le code général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite Loi des Responsabilités et Libertés locales transfère les compétences en matière de formation professionnelle, de l'Etat aux Régions.

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

6. 6 · Visa, page 1

   Vu la délibération n° AP - 2020 - 44 relative à l'adoption du Schéma Territorial des formations sanitaires et sociales 2020-2025.

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° CP-2020-331 du 18 novembre 2020 portant sur la modification du règlement d'attribution des Aides Territoriales d'Etudes Sanitaires et sociales (ATESS) et de Soutien aux études de Médecine (SEM) ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-190-40 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 23/09/2025

11. 11 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-190-40

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : AUTORISE les modifications à l'article 2, 2.1, 2.2 et 2.3 portés dans le règlement d'attribution des dispositifs d'Aide Territoriale aux Etudes Sanitaires et Sociales (ATESS) et de Soutiens aux Etudes Médicales (SEM), qui entrera en vigueur pour la rentrée universitaire 2025-2026.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : Adopte le nouveau règlement d'attribution des dispositifs d'Aide Territoriale aux Etudes Sanitaires et Sociales et de Soutiens aux Etudes Médicales annexé à la présente délibération.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.