Les taux horaires des vacations fixés de 15 à 45 euros, sur le programme REMUNERAT
Intitulé de l'acte : Actualisation des conditions de rémunération des vacations dans les services territoriaux
Séance du 15 juillet 2025 · délibération AP-2025-75
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu la loi n°46-450 du 19 mars 1946 érigeant en départements les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;
- 3 · Visa, page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- 4 · Visa, page 2
Vu la Loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et l'Etat ;
- 5 · Visa, page 2
Vu la Loi n° 83-3 relative à la répartition des compétences entres les Communes, des Départements et des Régions ;
- 6 · Visa, page 2
Vu la délibération n° AP-2023-96 du 24 juillet 2023, relative à la rémunération des vacataires ;
- 7 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-70-25 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 8 · Visa, page 2
Vu le PV de carence du 10/07/2025 ;
- 9 · Considérant, page 2
Considérant la nécessité de recruter des vacataires pour l'exercice des missions ponctuelles.
- 10 · Considérant, page 2
Considérant la nécessité de répondre aux nouveaux besoins des services.
- 11 · Considérant, page 2
Considérant la nécessité de prendre en compte l'évolution du coût de la vie, notamment par la mise en place d'une nouvelle modalité de rémunération, soit un passage d'un forfait pour 3 heures à un taux horaire (1H).
- 12 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-70-25
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport présenté par le Président de l'Assemblée.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 2 : ABROGE n° AP-2023-96 du 24 juillet 2023, relative à la rémunération des vacataires
- 15 · Article, page 2
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président de l'Assemblée à recruter des vacataires pour des missions ponctuelles dans le domaine médical, paramédical, social et sportif, et à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane, toutes les pièces devant intervenir à cet effet.
- 16 · Article, page 2
ARTICLE 4 : FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d'un montant brut horaire ainsi qu'il suit :
- 17 · Tableau, page 2
Taux horaire (1H) ; Médecin généraliste ; 45 € ; Médecin spécialiste ; 45 € ; Dentiste ; 45 € ; Sage-femme ; 45 € ; Pharmacien ; 45 € ; Infirmier ; 25 € ; Infirmier.e puériculteur.trice ; 25 € ; Psychomotricien.ne ; 25 € ; Assistant.e socio-éducatif.ve ; 25 € ; Educateur.trice de jeunes enfants ; 25 € ; Conseiller.e conjugal.e ; 20 € ; Orthophoniste ; 25 € ; Orthoptiste (la séance) ; 25 € ; Psychologue ; 25 € individuel ; 35 € collectif ; Kinésithérapeute ; 25 € ; Diététicien.ne ; 25 € ; Podologue ; 25 € ; Ostéopathe ; 25 € ; Sophrologue ; 15 € individuel ; 20 € collectif ; Maitre-nageur ; 15 € ; Educateur sportif ; 15 €
- 18 · Article, page 3
ARTICLE 5 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget. La somme correspondante sera prélevée sur le programme REMUNERAT chapitre 930 fonction 021 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 19 · Article, page 3
ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de la Guyane.
- 20 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 20 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- L'Assemblée de Guyane fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d'un montant brut horaire.voir la source 16
- Le passage d'un forfait pour trois heures à un taux horaire répond à l'évolution du coût de la vie.voir la source 11
- L'acte abroge la délibération AP-2023-96 du 24 juillet 2023 relative à la rémunération des vacataires.voir la source 14
- Le président de l'Assemblée peut recruter des vacataires pour des missions ponctuelles dans les domaines médical, paramédical, social et sportif.voir la source 15
- Le barème fixe 45 euros de l'heure pour les médecins généralistes et spécialistes, les dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens.voir la source 17
- Il fixe 25 euros de l'heure notamment pour les infirmiers, les orthophonistes, les kinésithérapeutes et les assistants socio-éducatifs.voir la source 17
- Les psychologues perçoivent 25 euros en séance individuelle et 35 euros en séance collective.voir la source 17
- Les sophrologues perçoivent 15 euros en séance individuelle et 20 euros en séance collective.voir la source 17
- Les conseillers conjugaux perçoivent 20 euros de l'heure, les maîtres-nageurs et les éducateurs sportifs 15 euros.voir la source 17
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget et prélevés sur le programme REMUNERAT, chapitre 930, fonction 021.voir la source 18
- Ce prélèvement porte sur les budgets 2025 et suivants de la Collectivité territoriale de Guyane.voir la source 18
- Les élus adoptent la délibération par 20 voix pour, sans voix contre ni abstention.voir la source 20
- Le taux horaire d'une vacation va de 15 euros pour un éducateur sportif à 45 euros pour un médecin.voir la source 17
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne précise pas ce qui distingue cet acte de la délibération AP-2025-74, adoptée le même jour avec le même intitulé.
- Il n'indique ni enveloppe budgétaire globale, ni nombre de vacataires concernés.
- Il ne donne aucune date d'entrée en vigueur des nouveaux taux.
- Il ne dit pas non plus quel était le montant du forfait de trois heures remplacé.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.