La collectivité achète 36 mètres carrés pour réaménager la route d'Attila Cabassou
Intitulé de l'acte : Acquisition foncière de Monsieur Roger HUTCHINSON - Réaménagement de la route d'Attila Cabassou
Situé à Remire-Montjoly. L'acte nomme la commune sans adresse précise : la décision est située à l'échelle de la commune.
Les noms des personnes physiques concernées à titre individuel ont été masqués dans les extraits ci-dessous, conformément au règlement général sur la protection des données. Le document tel que publié par la collectivité reste accessible par le lien vers la source.
Séance du 15 juillet 2025 · délibération AP-2025-65
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution ;
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- 3 · Visa, page 2
Vu le Code Général de la propriété des personnes physiques ;
- 4 · Visa, page 2
Vu le protocole d'accord constatant les accords intervenus entre Monsieur [nom masqué] et la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 2
Vu le plan de division de la parcelle [donnée masquée] établit le 11 mars 2022 par un géomètre agréé ;
- 6 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-62-17 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 7 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 09/07/2025
- 8 · Visa, page 2
Vu le PV de carence du 10/07/2025 ;
- 9 · Considérant, page 2
Considérant la forte urbanisation et l'augmentation du trafic dans la zone.
- 10 · Considérant, page 2
Considérant l'intérêt général que revêt le réaménagement de la route d'Attila Cabassou.
- 11 · Considérant, page 2
Considérant que le périmètre de ce réaménagement impacte le terrain cadastré [donnée masquée] d'une superficie de 36 m2 appartenant à Monsieur [nom masqué].
- 12 · Considérant, page 2
Considérant l'indemnité due pour la prise de possession anticipée de ce terrain pour réaliser les travaux.
- 13 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-62-17
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE d'acquérir le terrain appartenant à Monsieur [nom masqué] sis au [donnée masquée] route d'Attila Cabassou, impacté par le réaménagement de ladite route, aux conditions suivantes :
- 15 · Tableau, page 2
Conditions de l'acquisition de la parcelle [donnée masquée] : : ; Référence de la ; parcelle ; Propriétaire ; Contenance ; Cadastrale en m² ; Prix au m² ; Prix total ; hors frais de notaire ; [donnée masquée] ; M. [nom masqué] ; 36 ; 150 € ; 5 400 €
- 16 · Article, page 2
ARTICLE 2 : INDIQUE qu'un protocole d'accord, précisant les modalités de cession, notamment la prise de possession anticipée du foncier pour permettre la réalisation des études et des travaux a été signé entre les parties, le 10 janvier 2022.
- 17 · Article, page 2
ARTICLE 3 : PRECISE que la somme correspondant au montant de l'acquisition, soit CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS (5 400 €) sera prélevée sur le Programme ADMDI - Chapitre 900 - Fonction 020 et Nature 2111 des Budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale.
- 18 · Article, page 2
ARTICLE 4 : FIXE le montant de l'indemnité due pour prise de possession anticipée des lieux, s'élève à NEUF CENT VINGT DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (922.50 €), calculé comme suit :
- 19 · Tableau, page 2
Calcul de l'indemnité de prise de possession anticipée : : ; Date de prise de ; possession du terrain ; Calcul du montant de l’indemnité ; Valeur vénale ; Valeur locative ; Durée occupation ; 18/01/2022 au 17/01/2025 ; Soit 3 ans ; 5 400 € ; 5 400 € X 5 % = 270 € l’an ; 3 ans x 270 € = 810 € ; 18/01/2025 au 19/06/2025 ; Soit 5 mois ; 270 € :12 = 22,5 € le mois ; 5 mois x 22,5 € = 112,50 € ; AP-2025-65 - Page 2
- 20 · Article, page 3
ARTICLE 5 : PRECISE que le montant de l'indemnité n'ayant pu être versée préalablement conformément aux articles 454 du Code Civil et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), sera versé directement à Monsieur [nom masqué]. Cette dépense sera imputée sur le Programme ADMDI - Chapitre 900 - Fonction 020 et Nature 2111 du budget 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale.
- 21 · Article, page 3
ARTICLE 6 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 22 · Article, page 3
ARTICLE 7 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 23 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité achète un terrain privé situé route d'Attila Cabassou, touché par le réaménagement de cette route.voir la source 14
- Ce terrain mesure 36 mètres carrés.voir la source 11
- Le prix est de 150 euros le mètre carré, soit 5 400 euros hors frais de notaire.voir la source 15
- Cette somme est prélevée sur les budgets 2025 et suivants de la collectivité.voir la source 17
- La collectivité verse en plus une indemnité de 922,50 euros pour avoir pris possession du terrain avant la vente.voir la source 18
- Cette indemnité couvre deux périodes : trois ans du 18 janvier 2022 au 17 janvier 2025, puis cinq mois jusqu'au 19 juin 2025.voir la source 19
- Un protocole d'accord signé le 10 janvier 2022 prévoyait cette prise de possession anticipée, pour lancer les études et les travaux.voir la source 16
- L'indemnité est versée directement au propriétaire du terrain, faute d'avoir pu l'être avant la prise de possession.voir la source 20
- L'acte publié par la collectivité désigne ce propriétaire par son nom.voir la source 14
- La collectivité justifie ce réaménagement par la forte urbanisation et l'augmentation du trafic dans la zone.voir la source 9
- Les élus votent la délibération par 24 voix pour, sans voix contre ni abstention.voir la source 23
- 150 euros le mètre carré, soit 5 400 euros pour 36 mètres carrés : le prix payé par la collectivité.voir la source 15
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne donne aucune date de début ni de fin des travaux de réaménagement de la route.
- Il ne dit pas si d'autres terrains sont concernés par ce réaménagement.
- Il ne chiffre pas les frais de notaire, exclus du prix affiché.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.