La collectivité soutient un projet de pylônes pour les zones sans réseau mobile

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu les articles L.7111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu l'article 21 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « loi Pintat » ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-36-3 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 15/04/2025.

4. 4 · Considérant, page 2

   Considérant que l'Etat a annoncé lors de la Commission régionale de stratégie numérique (CRSN) du 16 mars 2023 une enveloppe de subvention de 10 millions d'euros pour aider au déploiement d'infrastructures passives pour couvrir en service de téléphonie mobile les zones blanches du territoire, dont l'attribution fera l'objet d'un appel à projet dans le courant de l'année 2023.

5. 5 · Considérant, page 2

   Considérant que l'Etat a lancé en janvier 2024 un appel à projet visant à subventionner à hauteur maximale de dix millions d'euros un projet global de réalisation d'infrastructures passives destinées à l'accueil d'équipements de réseaux mobiles en Guyane, afin d'améliorer la couverture du territoire en services de télécommunications mobiles. La subvention pourrait couvrir jusqu'à 75 % du montant éligible total du projet, dans la limite du montant maximum de la subvention mentionné ci-dessus. Les postulants à cet appel à projets sont invités à déposer des dossiers auprès de l'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT). Le cahier des charges de l'appel à projet a été approuvé par un arrêté ministériel NOR : ECOI2409664A du 9 avril 2024, publié au Journal officiel n°0100 du 28 avril 2024.

6. 6 · Considérant, page 2

   Considérant qu'un acteur privé, l'opérateur TDF, a répondu à cet appel à projet pour déployer des infrastructures passives de communications électroniques (pylônes, points hauts) permettant aux opérateurs mobiles disposant de licences délivrées par l'ARCEP de couvrir des zones qui ne le sont pas actuellement, notamment les routes nationales 1 et 2, ainsi que d'autres portions du territoire guyanais, tout en bénéficiant de la subvention proposée par l'Etat. La Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « la CDC ») a apporté, dans un courrier, un soutien de principe à cette candidature à l'appel à projet.

7. 7 · Considérant, page 2

   Considérant que l'opérateur TDF a été désigné lauréat de l'appel à projet par l'Etat, en décembre 2024 ;

8. 8 · Considérant, page 2

   Considérant que l'opérateur TDF, avec la participation de la CDC, envisage la constitution d'une société par actions simplifiée en application de l'article 21 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi « Pintat », dont l'objet est limité à l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d'opérateurs, régime qui permet à une collectivité territoriale d'y prendre une participation minoritaire.

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant que la Collectivité de Guyane s'est vu proposer, par l'opérateur TDF, lauréat de l'appel à projet d'Etat, et par la Caisse des Dépôts et Consignation, de prendre une participation minoritaire au capital de la société qu'ils envisagent de constituer.

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-36-3.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du soutien de la Collectivité au projet de l'opérateur TDF, désigné par l'Etat lauréat d'un appel à projet visant à subventionner à hauteur maximale de dix millions d'euros un projet global de réalisation d'infrastructures passives destinées à l'accueil d'équipements de réseaux mobiles en Guyane, afin d'améliorer la couverture du territoire en services de télécommunications mobiles, de créer une société pour établir et exploiter des infrastructures passives à mettre à disposition des opérateurs licenciés dans les zones blanches mobiles du territoire, dont la Caisse des Dépôts et Consignations pourrait aussi être actionnaire.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : APPROUVE le principe d'une participation minoritaire de la Collectivité au capital de la société à constituer par l'opérateur TDF, avec une participation éventuelle de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour établir et exploiter des infrastructures passives à mettre à disposition des opérateurs mobiles licenciés dans les zones blanches mobiles, en vertu de l'article 21 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi « Pintat », qui fera le cas échéant l'objet de délibérations ultérieures.

13. 13 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : DELEGUE à la Commission Permanente la compétence d'autoriser la participation de la CTG au capital de la société d'économie mixte à constituer par l'opérateur TDF pour établir et exploiter des infrastructures passives à mettre à disposition des opérateurs mobiles licenciés dans les zones blanches mobiles, en vertu de l'article 21 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi « Pintat » ; de fixer le montant de cette participation dans la limite de 5% du montant du capital social et sous un plafond de 116 000 euros ; de fixer les conditions de cette participation notamment la nature des apports de la CTG et les droits et obligations qui en découlent ; de définir les règles de gouvernance de la société d'économie mixte ; d'habiliter le Président à signer tout acte permettant la prise de participation de la CTG au capital de la société d'économie mixte à créer et à l'autoriser de signer les statuts et le pacte d'actionnaires.

14. 14 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

15. 15 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention.