416 920 euros pour solder la fermeture de l'opérateur public de formation

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code général des collectivités territoriales ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.6111-3, L.6121-2-1, R.6121-1 et D.6123-3 ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°003890 du 23 mai 2013 du conseil régional de la Guyane visant à l'approbation des statuts de l'Opérateur public régional de formation ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2021-98 du 20 juillet 2021 portant adoption du contrat de service public 2019-2022 entre la Collectivité territoriale de Guyane et l'Opérateur public régional de formation dont l'échéance était fixée au 30 Juin 2022 ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2021-99 du 20 juillet 2021 portant adoption de la convention d'application annuelle 2021 entre la Collectivité territoriale de Guyane et l'Opérateur public régional de formation ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2021-191 du 16 décembre 2021 relative à l'accord structurel entre l'Etat et la Collectivité territoriale de Guyane, en particulier les mesures relatives à la maîtrise des dépenses d'intervention et subventions aux organismes associés ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2022-14 du 25 février 2022 relative à la dissolution de l'EPIC OPRF ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2022-55 du 31 Mai 2022 portant abrogation de la délibération n°AP-2022-14 du 25 février 2022 relative à la dissolution de l'EPIC OPRF et approbation des opérations de restructuration de cet EPIC et de création d'un nouveau véhicule juridique ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2022-83 du 12 juillet 2022 relative à l'accompagnement des opérations de clôture des missions de service public dévolues à l'OPRF ;

11. 11 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2022-89 du 21 septembre 2022 relative à la cessation de l'activité de l'OPRF : reprise de l'entretien et de l'accueil des locaux du Larivot et de Kourou, reprise des missions du CARIF-OREF et affectation au lycée professionnel Elie CASTOR d'un ensemble immobilier ;

12. 12 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2023-29 du 21 mars 2023 relative à l'accompagnement 2023 de la clôture des missions de service public de l'OPRF ;

13. 13 · Visa, page 2

    Vu l'accord-cadre définissant les objectifs de performance de l'OPRF en date du 30 juillet 2020 ;

14. 14 · Visa, page 2

    Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPRF n°09/2019 du 18 juin 2019, relative à la présentation et à la validation du contrat de service public de l'OPRF ;

15. 15 · Visa, page 2

    Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPRF n°07/2020 du 24 juillet 2020, approuvant l'accord cadre définissant les objectifs de performance de l'OPRF ;

16. 16 · Visa, page 2

    Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPRF n°10/2020 – présentation et validation de la nouvelle organisation de l'OPRF ;

17. 17 · Visa, page 2

    Vu la convocation des membres du CSE de l'OPRF et l'avis du CSE de l'OPRF en date du 25 mai 2022 ;

18. 18 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°16-06/2022 du conseil d'administration de l'OPRF du 24 Juin 2022 approuvant la convention transitoire relative à la fin des missions de service public et la restructuration de l'OPRF ;

19. 19 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°18-04/2023 du conseil d'administration de l'OPRF du 13 avril 2023 relative à la convention 2023 portant sur la fin des missions de service public et à la cessation d'activité de l'OPRF ;

20. 20 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°02-02/2025 du conseil d'administration de l'OPRF du 26 février 2025 relative à l'approbation et la validation du budget primitif 2025 de l'OPRF ;

21. 21 · Visa, page 2

    Vu la convention du 24 Juin 2022 et l'avenant n°1 entre l'OPRF et la collectivité territoriale de Guyane relative à la fin des missions de service public et à la restructuration de l'OPRF, organisant la clôture des missions de service public et la cessation d'activité qui en découle ;

22. 22 · Visa, page 3

    Vu la convention 2023 du 17 avril 2023 relative à la fin des missions de service public et à la cessation d'activité de l'OPRF ;

23. 23 · Visa, page 3

    Vu l'avis n° 2015-0142 du 05/11/2015 de la chambre régionale des comptes de Guyane rendu sur le compte administratif 2014 de l'Opérateur public régional de formation ;

24. 24 · Visa, page 3

    Vu l'avis n° 2017-0026 du 29/03/2017 de la chambre régionale des comptes de Guyane rendu sur le compte administratif 2015 de l'Opérateur public régional de formation ;

25. 25 · Visa, page 3

    Vu l'avis n° 2018-0001 du 12/01/2018 de la chambre régionale des comptes de Guyane rendu sur le budget primitif 2017 de l'Opérateur public régional de formation ;

26. 26 · Visa, page 3

    Vu l'avis n° 2018-0112 du 26/07/2018 de la chambre régionale des comptes de Guyane rendu sur le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 de l'Opérateur public régional de formation ;

27. 27 · Visa, page 3

    Vu l'avis n° 2019-0105 du 05/09/2019 de la chambre régionale des comptes de Guyane rendu sur le compte administratif 2018 et le budget 2019 de l'Opérateur public régional de formation ;

28. 28 · Visa, page 3

    Vu l'arrêté de règlement du budget de l'OPRF par le Préfet de la Guyane en date du 9 décembre 2019 et la modification en date du 18/12/2019 ainsi que son courrier d'accompagnement ;

29. 29 · Visa, page 3

    Vu l'avis n° 2021-0007 du 26 janvier 2021 de la chambre régionale des comptes de Guyane rendu sur le compte administratif 2019 et le budget 2020 de l'Opérateur public régional de formation ;

30. 30 · Visa, page 3

    Vu le rapport n° AP-2025-38-5 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

31. 31 · Visa, page 3

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du

32. 32 · Considérant, page 3

    Considérant que la fin et le non renouvellement du contrat de service public 2019-2022 acté dans la délibération AP-2022-55 entraine une diminution quasi-totale des ressources de la structure.

33. 33 · Considérant, page 3

    Considérant que l'OPRF n'assurant plus d'autres missions, cela entraine de fait la cessation des activités de la structure.

34. 34 · Considérant, page 3

    Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la clôture des missions de service public, la cessation d'activité de l'OPRF et l'accompagnement du personnel et des stagiaires qui en découlent, selon les modalités définies dans la convention du 24 Juin 2022.

35. 35 · Considérant, page 3

    Considérant que le statut d'établissement public de l'OPRF créée une garantie de fait de la Collectivité Territoriale de Guyane quant aux charges découlant de la fin de l'exploitation.

36. 36 · Considérant, page 3

    Considérant que, au vu l'état recensé du passif à date, des différentes demandes de ruptures conventionnelles reçues, du calendrier prévisible des reclassements et des procédures de cessation d'activité, la somme initialement prévue dans la délibération AP-2022-55 nécessite d'être réabondée, conformément à l'article 6 de la convention du 24 Juin 2022.

37. 37 · Considérant, page 3

    Considérant la nécessité de poursuivre les missions du CARIF-OREF et l'intérêt de son portage direct par la Collectivité au vu des synergies possibles avec le Service Public régional de l'Orientation.

38. 38 · Considérant, page 3

    Considérant que la reprise par la Collectivité des missions du CARIF-OREF nécessite cependant un accord préalable avec l'Etat et la consultation des instances paritaires.

39. 39 · Considérant, page 3

    Considérant que l'ensemble des frais est estimé à 416 920 €, qui concernent principalement les salaires, ainsi que les recours devant le Conseil des Prud'hommes, devant le tribunal administratif et devant le tribunal social.

40. 40 · Considérant, page 3

    Considérant cependant, que la mobilisation réelle de crédit s'élèvera à 231 920 €, un solde de 185 000 € issu de l'engagement « fin de mission OPRF 2023 », étant encore disponible.

41. 41 · Article, page 4

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-38-5

42. 42 · Article, page 4

    ARTICLE 1 : PREND ACTE de la restructuration déjà réalisée suite aux délibérations précédentes et des procédures en cours relatives à la cessation d'activité de l'OPRF dont le solde est prévu courant 2025.

43. 43 · Article, page 4

    ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter au titre de 2025 la somme de 416 920 € (QUATRE CENT SEIZE MILLE NEUF CENT VINGT EUROS) en autorisation d'engagement inscrite au programme FORMAPRODF et chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane, pour prendre en charge les dépenses relatives à une cessation d'activité de l'OPRF.

44. 44 · Article, page 4

    ARTICLE 3 : PRECISE que la somme susmentionnée inclus le disponible de 185 000 € (CENT QUATRE VINGT-CINQ MILLE EUROS), budgétisé sur la convention d'accompagnement de 2023.

45. 45 · Article, page 4

    ARTICLE 4 : PRECISE, qu'en vertu des dispositions légales, cette somme ne peut être affectée qu'à des opérations relatives à une cessation d'activité, aucune subvention de fonctionnement aux EPIC n'étant possible.

46. 46 · Article, page 4

    ARTICLE 5 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme FORMAPRODF Chapitre 932 fonction 252 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

47. 47 · Article, page 4

    ARTICLE 6 : AUTORISE le Président à prendre tous les actes visant à accompagner la cessation d'activité et en particulier à signer une convention 2025 avec l'OPRF mettant en œuvre les dispositions de la présente délibération.

48. 48 · Article, page 4

    ARTICLE 7 : AUTORISE le Président à engager les crédits de paiement.

49. 49 · Article, page 4

    ARTICLE 8 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur Territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

50. 50 · Tableau, page 4

    Résultat du vote : 24 pour, 21 contre, 2 abstentions.

51. 51 · Annexe, page 6

    Convention 2025 relative à la fin des missions de service public et à la cessation d'activité de l'OPRF (6 pages, pages 6 à 11 du document source). Parties : la Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Monsieur Gabriel SERVILLE, son Président, sise Carrefour Suzini, BP 47025, 4179 route de Montabo, 97307 Cayenne Cedex ; l'Opérateur Public régional de Formation (OPRF), établissement public industriel et commercial, représenté par Madame Karine CRESSON-IBRIS, sa Présidente, siège social Cité Administrative Territoriale, bâtiment D, Carrefour de Suzini, 4179 route de Montabo, 97300 Cayenne, Siret 794 926 287. Préambule : fin du contrat de service public 2019-2022 au 30 juin 2022, restructuration ayant permis la sortie des stagiaires, la tenue des examens, la reprise des missions du CARIF-OREF et le départ de 24 salariés dont 22 reclassés ; plan de licenciement des 22 salariés restants lancé le 17 novembre 2022, interrompu par le juge dans l'attente d'une information consultation du CSE, procédure démarrée le 3 février 2023 et finalisée ; effectif de l'OPRF ramené à 3 salariés protégés dont les salaires restent à payer jusqu'au terme des procédures. Objet (article 1) : définir les modalités d'accompagnement de la CTG au processus de cessation d'activité de l'OPRF. Durée (article 2) : convention transitoire établie jusqu'au 30 septembre 2025, prorogeable ou raccourcissable par avenant. Engagements de l'OPRF (article 3) : finaliser le plan de licenciement, clôturer les contrats non nécessaires, solder les factures dues, procéder aux opérations d'apurement des comptes en vue de la reprise finale de l'actif et du passif. Modalités de financement (article 4) : la Collectivité ne finance que les dépenses inscrites dans le processus de cessation d'activité (salaires, dispositifs d'accompagnement des salariés, prestations administratives et techniques, opérations d'apurement du passif ou de mise à jour de l'actif), aucune subvention d'équilibre autre n'étant possible ; un budget de 416 920 € est affecté à ces opérations. Contrôle et versement (article 5) : une avance de 185 000 € versée à la signature de la convention, versements ultérieurs sur appel de fonds de l'OPRF ; en cas d'arrêt du processus, les sommes déjà versées devront être remboursées à la Collectivité. Révision (article 6) : par avenants au vu d'une estimation actualisée des coûts. Litiges (article 7) : Tribunal administratif de la Guyane. Signataires : Gabriel SERVILLE (Président de la Collectivité), Karine CRESSON-IBRIS (Présidente du conseil d'administration de l'OPRF), Magda MAGNE (Directrice générale par intérim de l'OPRF).